Conditions de vente
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 12 mai 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Aurum Garage (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant une prestation de mécanique automobile à domicile.
2. Prestations
Le Prestataire propose des prestations d'entretien, de diagnostic et de réparation automobile au domicile du Client ou sur le lieu de son choix (parking, lieu de travail), dans la limite des conditions techniques et de sécurité requises.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme dès l'acceptation expresse du devis par le Client (par écrit, email ou SMS). Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l'objet d'un avenant accepté par le Client.
4. Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue à l'issue de la prestation, par espèces, virement bancaire ou carte bancaire. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités au taux légal majoré ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).
5. Délais et exécution
Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à mettre tout en œuvre pour les respecter, sans que sa responsabilité puisse être engagée en cas de retard dû à un cas de force majeure, à un problème d'approvisionnement de pièces ou à des conditions d'intervention défavorables.
6. Garanties
Les prestations de main-d'œuvre sont garanties 3 mois ou 5 000 km à compter de l'intervention, sauf usure normale, mauvais usage ou intervention d'un tiers. Le Client bénéficie en outre de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, si le Client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il renonce à son droit de rétractation pour la partie déjà exécutée et reste redevable du paiement correspondant (art. L.221-25).
8. Responsabilité
Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité ne peut être engagée pour des dommages liés à l'état antérieur du véhicule, à un défaut non signalé, ou à des conditions d'intervention inadaptées (lieu non sécurisé, météo, etc.).
9. Médiation et litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Prestataire pour rechercher une solution amiable. À défaut, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. Les présentes CGV sont soumises au droit français ; tout litige relèvera des tribunaux français compétents.